Les démarches juridiques et administratives requièrent systématiquement des documents officiels. Pour une personne mariée, certaines pièces à fournir pour une procédure particulière incluent l’acte de mariage. Ce document est utilisé dans divers projets civils. Pour comprendre en quoi un acte de mariage est utile, il convient de connaître la définition de ce papier. Il est aussi indispensable de savoir les détails des contenus de l’acte de mariage.
Définition de l’acte de mariage
L’acte de mariage est un document juridique justifiant de la situation d’un couple lié par le mariage. Ses contenus sont établis à l’issu de la célébration du mariage en la présence d’un officier d’état civil. L’autre personne compétente dont la présence au moment de l’octroi de l’acte de mariage aux mariés est le maire ou l’un de ses adjoints. Le document est, de ce fait, signé par toutes les personnes concernées : l’époux, l’épouse, le maire, et les témoins.
L’acte de mariage est établi en deux exemplaires, dont l’un est conservé à la mairie. Le classement est effectué dans un registre dédié pour cet effet. En cas de nécessité, un demandeur peut suivre des démarches pour se procurer de cette copie classée à la mairie.
Ce document peut se présenter sous l’une des formes suivantes :
- Copie intégrale ;
- Extrait avec filiation ;
- Extrait sans filiation.
Les contenus de l’acte de mariage
Un format particulier d’acte de mariage correspond à des détails de contenus spécifiques. L’extrait avec filiation et la copie d’intégrale comprennent les informations concernant :
- Les deux époux et leur état civil respectif (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses de résidence principale) ;
- Les parents des mariés avec leur état civil également, y compris leurs professions ;
- La date, le lieu et l’heure de célébration du mariage civil.
L’extrait d’acte de mariage sans filiation ne comporte pas d’informations concernant les parents des époux. Par définition, la « filiation » est le lien de parenté (père et mère) des titulaires du document.
Qu’il s’agisse d’une copie intégrale, ou d’un extrait avec ou sans filiation, un acte de mariage peut accueillir des mentions marginales. Il s’agit d’événements ayant affecté le mariage, comme la séparation de corps, la modification du régime matrimonial, ou encore la rupture du contrat de mariage (divorce).
Les utilités de l’acte de mariage
L’acte de mariage est un document qui peut être utilisé pour différentes démarches civiles, notamment :
- En tant que preuve de la légalité et de la légitimité du mariage du couple qui y est inscrit. Il donne lieu à des droits des époux et de leurs enfants pour des raisons juridiques ;
- Pour entamer une procédure de divorce, ou de séparation de corps ;
- Pour passer à un changement du régime matrimonial ;
- Pour la rupture du contrat de mariage pour un remariage ;
- Pour l’obtention de documents officiels (certificat de nationalité, renouvellement de livret de famille).
Si l’un des époux n’a pas à disposition l’acte de mariage original, il a la possibilité de faire une demande d’obtention, soit :
- Auprès de la mairie du lieu de mariage ;
- Aux autorités ou au service d’état civil de Nantes si le mariage s’est déroulé à l’étranger.